Mise en conformité

Les rapports d’étude d’impact et certificats de limitation que nous vous fournissons sont validés par la municipalité selon un cahier des charges précis.

Certificats de Limitation

La
réglementation

 

Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 impose aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée de respecter les niveaux maxima d’émission prescrits par une étude d’impact sonore.

Un rapport d’étude d’impact sonore est un document officiel détaillant la situation acoustique (notamment le niveau sonore maximum autorisé) de votre établissement et vous apportant des recommandations pour le respect des exigences réglementaires.

Dans 90 % des cas, l’installation d’un limiteur de niveau sonore est obligatoire et un certificat de limitation devra être produit à l’issue de l’étude d’impact : soit pour une demande d’ouverture de nuit ou la mise en conformité de tout établissement recevant du public.

Afin d’être en parfaite conformité, vérifiez bien les références de la société que vous choisissez pour réaliser vos études.

Etude d’Impact finalisée

 

Dénommée par les autorités :
EINS (Etude d’Impact des Nuisances Sonores)

Objet de l’étude

L’objet de l’étude d’impact est de donner aux exploitants les éléments d’appréciation nécessaires à la mise en conformité de leur établissement diffusant de la musique amplifiée. Une étude d’impact doit comporter :

  • Le plan détaillé de l’établissement et de ses alentours (localisation, isolation, ouvrants, etc.)
  • Une liste complète des équipements électroacoustiques (table de mixage, amplis, enceintes, etc…) ainsi que leur schéma d’implantation dans l’établissement
  • Une information sur l’intervention éventuelle d’éléments extérieurs ponctuels (musiciens, animateurs, sonos foraines, etc…)
  • Un tableau de mesures complet, ouvrants ouverts ou fermés, toute zone vers tout riverain.
  • Des conclusions sur la conformité de l’établissement, prescriptions et conseils

Calendrier

Une étude d’impact est un état des lieux acoustique d’une installation. Il est donc primordial d’effectuer les travaux d’amélioration éventuels avant cette étude.

  • Première visite, schématisation de la situation et établissement d’un devis (généralement forfaitaire)
  • Acceptation du devis, fixation d’une date de mesurage (délai à respecter pour l’information des limitrophes et la prise de rendez-vous avec eux).
  • Règlement (avec possibilité de paiement en plusieurs fois).
  • Réalisation des mesurages en conditions normales d’exploitation mais établissement fermé (eu égard aux niveaux sonores émis).
  • Remise commentée du rapport en format numérique PDF. Il doit être imprimé pour garder une version disponible dans l’établissement.

Cadre réglementaire

 

Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.

Arrêté n° 01-16855 réglementant à Paris les activités bruyantes

Norme Afnor NF-S 31-010 de décembre 1996 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l’environnement,

Norme Afnor NF-S 31-122-1 de janvier 2017 relative aux limiteurs de niveau sonore destinés à être utilisés dans
les lieux de diffusion de musique amplifiée.

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